Premier anniversaire de la Loi Hamon en assurance emprunteur, joyeux ou pas ?

Le 26 juillet 2014, la Loi Hamon est entrée en application pour ses dispositions relatives à l’assurance emprunteur.

Elle autorise désormais les emprunteurs immobiliers à changer d’assurance de prêt à tout moment, à garanties équivalentes, dans les douze mois qui suivent la signature de leur prêt, sans pénalisation financière possible. Au-delà, le droit de l'emprunteur de résilier son assurance chaque année avec deux mois de préavis a été confirmé par la Cour d’Appel de Bordeaux le 23 mars dernier et rappelé par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) dans son rapport annuel de mai 2015.

Nous avons donc une loi sans ambiguïté, une position de l'ACPR et une jurisprudence limpide, et tout est en place pour faciliter l’ouverture à la concurrence de l'assurance emprunteur.

Pourtant, les emprunteurs parviennent ils à faire valoir leur droit de choisir une autre assurance que celle imposée par leur banque ? NON ..

Quel bilan dresse-t-on après 1 an ?

  • Les banques ont-elles assoupli leur acceptation de délégations d’assurance ? NON
    Aujourd’hui, avant l’émission de l’offre de prêt, la liberté d’exercer son choix d’assurance n’existe toujours pas. En effet, la loi Hamon devient prétexte pour les banques de repousser l’acceptation d’une autre assurance à plus tard, après la signature du prêt. Elles continuent de prétendre que le taux du prêt sera meilleur si l’assurance bancaire est souscrite, et incitent leurs clients à optimiser leur assurance plus tard, de préférence après 12 mois, voire aux calendes grecques.
  • Les banques répondent-elles dans les délais et refusent-elles au seul motif de la non équivalence de garantie ? NON
    Les délais de réponse sont largement au-delà de ceux prévus dans les textes, ou tout du moins habillés par des demandes invraisemblables. Les banques prétextent n'importe quoi pour juger la demande du client incomplète ou prétendre qu'elle n'a pas été faite au bon point d'entrée. Nous ne comptons plus les demandes du Crédit Foncier d'un échéancier des cotisations, fourni des dizaines de fois par nos adhérents, pour aboutir toujours à cette inlassable et constante demande. Nous ne comptons plus les réponses de banques qui demandent de s'adresser tantôt au siège, tantôt au back office, tantôt à l'agence, comme si la loi n'était pas applicable dans tous les cas !
  • Les banques respectent-elles les critères d’équivalence de garanties qu'elles ont elles mêmes définies par accord de place (accord CCSF du 23 janvier 2015) ? NON
    Les critères d’équivalence de garanties ne s’appliquent que si la banque exige cette garantie et donc l’inclut dans le calcul du TEG. Pourtant… Le Crédit Mutuel, qui n’inscrit pas dans son TEG le coût de la garantie Incapacité/Invalidité, ne se prive pas de contester tout autre contrat au titre de la non équivalence de cette garantie ! Ceci est d’autant plus indéfendable que le contrat des Assurances du Crédit Mutuel propose une garantie indemnitaire (limitée à la perte de revenus) pauvre en couverture qui pousserait n’importe quel emprunteur averti à regarder de l’autre côté du trottoir... Mais nous citerons aussi la BNP qui utilise les critères du CCSF, mais prétend souvent à tort que le contrat concurrent ne les respecte pas.
  • La libre concurrence, ouverte et transparente est-elle instaurée ? NON
    Là encore, malgré la volonté de renforcer l’information aux emprunteurs, les banques ne jouent pas le jeu. Le Crédit Agricole impose souvent une assurance de prêt à hauteur de 100% du prêt à chaque emprunteur. Mais seule la moitié de cette assurance est ensuite intégrée au TEG, et elle n'est donc en réalité obligatoire que pour l'un des deux, sans que l'offre de prêt ne précise lequel. Or, aucune objection sur les garanties n'est possible pour l'emprunteur jugé "facultatif"...

Et que se passe-t-il pour les emprunteurs de 2014 qui n’auront pas fait jouer la loi Hamon pendant les 12 premiers mois pour changer leur assurance ? RIEN !

Mieux, certaines banques ont renforcé le « verrouillage » de leur contrat après 12 mois. Ainsi, la Banque Postale, qui permettait ouvertement la substitution annuelle de l’assurance, est revenue en arrière en supprimant cette possibilité dans ses offres de prêt.

Les banques vont-elles continuer à bafouer la loi sans intervention de l’Etat ? ET POURQUOI PAS ?

Nous nous y opposerons de toutes nos forces. Mais les banques continuent de réfuter l’application de l’article L113-12 du Code des Assurances, d’ordre public, qui permet aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance malgré la Loi, la Cour d’Appel de Bordeaux et le rappel de l'ACPR. Nombre d'entre elles écrivent même clairement qu'elles n'appliqueront la loi que lorsque la Cour de Cassation la confirmera ! Si la loi ne s'applique qu'à ces conditions, la Cour de Cassation a du travail...

Alors que la Loi Hamon introduit une sanction de 3000€ pour non respect de ses dispositions, les autorités de contrôle brillent par leur inaction. Que ce soit la DGCRFF, l’Autorité de la Concurrence, voire l'ACPR, personne n'est présent pour soutenir opérationnellement les emprunteurs.

Devant un tel mépris des textes, il ne suffit pas de brandir la sanction mais savoir la faire appliquer... Les autorités anglo-saxonnes l'ont pourtant bien compris, et BNP Paribas est là pour en témoigner.

Quelles sont les futures actions de l’Association Emprunteur Citoyen ?

Notre association va donc poursuivre son combat jusqu'à ce que la résiliation annuelle et la substitution de l'assurance emprunteur soient reconnues sans conteste par les banques, et soit utilisable sans encombre par les emprunteurs. Alors seulement, nous pourrons nous réjouir et fêter dignement la libre concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur !

C’est pourquoi, dans les prochaines semaines, nous allons centraliser les déconvenues des emprunteurs et les entraves faites à leur libre choix d'assurance et exiger le traitement de leur cas.

Une première étape avant des actions de plus grande ampleur, à moins que les établissements prêteurs ne renoncent auparavant à leurs pratiques illégales, hypothèse que nous jugeons plus que jamais utopique sans intervention des pouvoirs publics.

 

Lire Premier bilan de la Loi HAMON par AEC

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