La résiliation annuelle, où en sommes-nous ?

Association de consommateur, nous avons rencontré de nombreux parlementaires et avons milité pendant tout le débat de l'article en objet pour le droit à substitution annuelle des contrats d'assurance emprunteur, seul garant du libre choix pour les emprunteurs et d'une baisse des prix de ces contrats dont les marges pour les banques et les assureurs sont de 50%. Ce qui représente une perte annuelle de pouvoir d'achat de 3 milliards d'euros!

Malgré les aménagements techniques proposés, le droit à susbtitution annuelle n'a pas été retenu. Celui-ci avait pourtant fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires de la majorité. Le ministre des finances a mis en avant un risque de déstabilisation du marché et de risque pour les consommateurs de ne plus pouvoir s'assurer. Il a confié une mission au CCSF censé rendre un avis sur ce point crucial avant l'adoption définitive du texte.

Or, début juin il sera trop tard ! Où sont les analyses du CCSF sur les marges réelles des banques et des assureurs ? Où sont les analyses démontrant un risque de démutualisation des risques ?

La démarche du Ministre n'avait-elle pour seul objectif que de gagner du temps et d'endormir les parlementaires avisés ?

Nous souhaitons que le point de vue des consommateurs exaspérés par ces lois successives inopérantes sur le sujet qui souhaitent vivement pouvoir emprunter à un coût raisonnable de leur assurance, puisse enfin être pris en compte. Ils souhaitent pouvoir choisir dans un contexte de marché de libre concurrence et de prix plus raisonnables. Le pouvoir d'achat qui pourrait leur être rendu ne pénalisera pas les banques qui avec 50% de marges sur ces produits ne sont pas à plaindre. Ce pouvoir d'achat sera réinvesti dans l'économie sans toucher au budget de l'Etat, ce qui dans la situation actuelle est unique !

Jacques Martin
Secrétaire Général AEC

 

Il existe des marges de manœuvre en France

La crise actuelle traversée par notre pays précarise de nombreuses populations. Jeunes diplômés ou non en recherche d’emploi, jeunes ménages en train de s’installer qui souhaitent acquérir leur résidence principale, primo-accédant en général auxquels on octroie au compte-gouttes un prêt à un taux de crédit bas mais pour lesquels le coût global du prêt est lourd du fait des frais de dossier et du coût de l’assurance emprunteur, deuxième poste budgétaire dans ces opérations.

Rappelons que la crise que nous traversons a généré une situation inédite : les taux d’intérêts négatifs auxquels les états et les banques achètent l’argent. Ce qui fait que le banquier qui consent un taux de crédit bas à 3% par exemple affiche en réalité sa marge sur l’opération puisque l’argent ne lui coûte rien sur les marchés.

Que ce même banquier rajoute des frais supplémentaire en cette période relève de l’indécence. Si l’adage microéconomique consistant à dire « ce qui n’a pas de prix n’a pas de valeur» demeure, il est indécent de faire peser sur les moins favorisés de telles pratiques.

Facturer une assurance emprunteur deux fois trop cher alors que des offres alternatives proposent des conditions de prix et de garanties bien plus avantageuses relève d’un racket organisé avec l’aval des autorités de surveillance et des Pouvoirs Publics.

Que faire dans une telle situation ? Y a-t-il des marges de manœuvre ?

La réponse est clairement oui ! L’assurance emprunteur représente près de 20% du coût d’un crédit. La concurrence est insuffisamment ouverte à ceux qui proposent des tarifs deux fois moins chers.

Quels sont les enjeux financiers ? Une véritable ouverture à la concurrence de ce marché d’assurance réinjecterait près de 3 milliards d’euros par an dans l’économie en redonnant du pouvoir d’achat aux 8 millions de foyers français détenteurs d’un crédit immobilier en cours.

S’il souhaite s’en donner les moyens, Le Gouvernement peut, à coût budgétaire zéro, faire un choix politique audacieux et vertueux.

Audacieux, car il faudra affronter le lobby bancaire, « la finance », l’ennemi du candidat HOLLANDE pendant la campagne Présidentielle du Printemps dernier, et lui faire accepter de pratiquer des marges décentes et non abusives.

Vertueux, car il n’y a pas beaucoup de secteur d’activité où l’on peut aussi facilement dégager du pouvoir d’achat et de la croissance économique pour notre Pays. 3 milliards d’euros par an c’est plus de 0,1% de PIB alors que l’on annonce une croissance nulle pour 2012 et 2013…

Jacques Martin,
Secrétaire Général AEC

L'assurance emprunteur régresse en CMP

Nous n’osons pas le croire.

A la veille du week-end du 14 juillet à 16h15, le site de l’Assemblée a affiché que la Commission Mixte Paritaire de la loi bancaire a choisi de réintroduire un délai de « 10 jours ouvrés » pour les banques afin de réémettre une offre de prêt en cas de demande de substitution d’assurance emprunteur. 

5 groupes parlementaires avaient obtenu au Sénat 10 jours calendaires, 5 groupes parlementaires l’avaient déjà demandé à l’Assemblée, pas moins de 150 parlementaires ont soutenu cette demande, le rapporteur de la loi pour la commission des lois du Sénat avait même recommandé de s’en tenir à 8 jours.

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